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UNE AUTRE VIE POUR LES PETITS APPAREILS ELECTRO

Conditions générales de vente et d’utilisation des appareils électrodomestiques rénovés et garantis.

Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions contractuelles ou dans tout autre document émanant de RENEE.

« Conditions Contractuelles » : les présentes conditions qui peuvent être modifiées à tout moment. Il appartient au Consommateur de consulter régulièrement le document « Conditions générales de vente et d’utilisation des appareils électrodomestiques rénovés et garantis » afin de vérifier le contenu des présentes conditions.

« Consommateur » : personne physique ayant acheté un ou des appareils électrodomestiques rénovés et garantis. Le Consommateur doit être âgé de plus de 18 ans, avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente. S’il est âgé de moins de 18 ans, le Consommateur doit être émancipé.

« RENEE BORDEAUX » : désigne la Société à Responsabilité Limitée (SARL) déclarée « Renée », dont le siège social est situé 5 Avenue Gay Lussac, 33370 Artigues-près-Bordeaux.

« Appareils électrodomestiques réparés et rénovés en France » désignent les appareils d’occasion ayant subi des réparations et des rénovations au sein de notre atelier, situé au 24 avenue de Virecourt, 33370 Artigues-près-Bordeaux. 

Ces appareils sont des produits usagés, déjà utilisés par des Consommateurs ou des Professionnels. Les appareils ont subi une ou plusieurs interventions afin de leur restituer leurs fonctionnalités, cette intervention inclus la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur.

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les  » Conditions générales de vente et d’utilisation d’appareils électrodomestiques réparés et rénovés en France « ), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur du site occasionsrenee.fr et le vendeur RENEE.
Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le document des conditions générales de vente et d’utilisation des pièces détachées et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation d’appareils électrodomestiques réparés et rénovés en France régissent les relations contractuelles entre RENEE et le Consommateur.

2. Informations sur les produits et photos

Les appareils électrodomestiques disponibles sur le site occasionsrenee.fr sont des produits d’occasion. Les photos sont non contractuelles, elles ne constituent pas une information sur l’état des appareils électrodomestiques, auquel cas, les éléments qui figurent sur les visuels peuvent diverger avec le ou les appareils électrodomestiques vendus. Les variations minimes sont admises par la jurisprudence dès lors qu’elles ne portent pas sur les éléments essentiels de l’appareil électrodomestique concerné.
L’état de l’appareil électrodomestique fait l’objet d’une appréciation sur le site occasionsrenee.fr ou ses espaces de vente via les mentions « Etat correct », « Bon état » et « Parfait état ».
Si le produit est qualifié en « Etat correct » : le produit est déclaré en bon état fonctionnel, avec un état esthétique pouvant présenter des micro-rayures, des rayures et/ou impacts visibles, des décolorations et des traces importantes d’usage.
Si le produit est qualifié en « Bon état » : le produit est déclaré en bon d’état esthétique et fonctionnel, avec quelques traces d’usure visibles et/ou des micro rayures peu marquées.
Si le produit est qualifié en « Parfait état » : le produit est déclaré en très bon état esthétique et fonctionnel, avec la possibilité de très légères traces d’usure, invisibles à plus de 20 cm.

3. Exécution du contrat

L’achat est validé sous la condition suspensive de la disponibilité de l’appareil électrodomestique au sein du magasin de RENEE. En cas d’indisponibilité de l’appareil électrodomestique après passation de la commande, RENEE en informera le consommateur par mail dans les meilleurs délais.
La réception du mail de confirmation de disponibilité et de retrait de l’appareil électrodomestique confirmera le contrat de vente.

4. Prix

Le prix de l’appareil électrodomestique est exprimé en Euros et TTC. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif de l’appareil électrodomestique, exprimé TTC. Il est payable le jour de la commande sur le site occasionsrenee.fr, le prix est fixé par RENEE.

5. Retrait

Le retrait de l’appareil électrodomestique intervient dans les meilleurs délais sous réserve de la disponibilité de l’appareil électrodomestique. Les appareils électrodomestiques sont à retirer à l’adresse indiquée par RENEE.
Les produits achetés sont retirables à l’adresse de notre magasin aux horaires d’ouverture précisées sur le site occasionsrenee.fr, sauf en cas de force majeur indépendant de notre volonté (panne, accident, grève, poste fermée, etc…).


Le retrait peut être effectué dans un délai allant de 1H à 24H ouvrés après validation de la commande, en fonction de l’horaire à laquelle l’achat a eu lieu et de la disponibilité de l’article.

6. Droit et délai de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés pour se rétracter à compter du retrait de l’appareil électrodomestique.

Le Consommateur dispose ensuite de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour restituer l’appareil électrodomestique dans son état d’origine, sans pénalité.

Le délai court à compter du retrait de l’appareil électrodomestique par le Consommateur, il s’agit du jour de retrait de l’appareil électrodomestique par le Consommateur dans notre atelier.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur doit prendre contact avec RENEE afin de l’informer de son souhait de retour de l’appareil électrodomestique avant de l’apporter à l’atelier.
RENEE rembourse le Consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de l’appareil électrodomestique retourné.

L’appareil électrodomestique doit être retourné dans son état et emballage d’origine, accompagné de la facture éditée par RENEE. L’appareil électrodomestique retourné incomplet, abîmées, endommagé par le Consommateur n’est pas repris.

7. Garanties

Garantie commerciale 

La garantie commerciale RENEE s’applique à toute panne de fonctionnement survenant dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion de la vente d’un appareil électrodomestique. La garantie commerciale ne s’applique qu’à la condition que l’appareil électrodomestique vendu soit utilisé à titre privatif (non collectif ou professionnel) et conformément à l’usage pour lequel il a été conçu.

La mise en jeu de la garantie commerciale suppose :

  • Que le consommateur honore ses engagements financiers envers le Vendeur et utilise l’appareil de façon normale et conforme à toutes préconisations.
  • Qu’aucun tiers non agréé par le Vendeur n’intervienne pour la réparation sur l’appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du Vendeur).

La garantie commerciale ne jouera pas si l’appareil électrodomestique a été démonté ou transporté sans les précautions d’usage ou s’il a subi une erreur de manipulation. Cette garantie ne couvre donc pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques de l’appareil électrodomestique.

L’appareil électrodomestique concerné par la garantie doit être apporté selon les modalités du site occasionsrenee.fr tel qu’il a été vendu, accompagné des éventuels accessoires et du bon de garantie. L’absence d’une de ces pièces ne permettra pas la prise en charge du produit par le service après-vente de l’atelier.

Dès lors que le dysfonctionnement entre dans le champ de la garantie, RENEE s’engage à informer le Consommateur sous 8 jours de la procédure à adopter : 

  • La réparation : si le produit est réparable, il sera restitué réparer sous 30 jours. RENEE s’engage à prendre à sa charge les coûts de réparation et de transport y afférents. La durée de la garantie est prolongée de la durée d’immobilisation. 
  • En cas d’impossibilité de réparation, par impossibilité de réparation, RENEE entend impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du produit), le Consommateur pourra demander un remplacement du produit ou un remboursement.
    • Dans le cas d’un remplacement du produit d’occasion par un produit identique : la durée de garantie qui s’applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit. 
    • Si l’atelier ne dispose pas d’un produit identique, le Consommateur se verra proposer un produit iso-fonctionnel. La durée de garantie qui s’applique sur le produit de remplacement est la durée de garantie résiduelle, prolongée de la durée d’immobilisation du produit. 
    • En dernier lieu, le remboursement se fera sous forme d’avoir ou en espèces/chèque au choix du Consommateur.

Les cas d’exclusion de garantie

La garantie légale de conformité et la garantie commerciale ne couvrent pas : 

  • Les défauts (d’aspect et/ou fonctionnel) déjà présents, portés à la connaissance du Consommateur au moment de l’achat et indiqués sur la facture/document d’achat ou sur le bon de garantie, ou qu’il ne pouvait manifestement pas ignorer lorsqu’il a procédé à l’achat. 
  • La détérioration naturelle de capacité des consommables et leur remplacement tels que les batteries, piles, ampoules, fusibles, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture, cartouches, toner, etc. 
  • Les défauts résultant de l’utilisation du produit en violation des précautions d’emploi, de l’utilisation anormale ou non conforme des produits, ou d’un manque de soin. 
  • Les défauts qui sont la conséquence de la modification et/ou réparation et/ou l’installation et/ou le montage du produit par le Consommateur ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l’intervention d’un tiers sur le produit postérieurement à l’achat.
  • Les défauts qui sont la conséquence de l’utilisation non-conforme ou non-prévue à l’usage pour lequel le produit est destiné (notamment utilisation professionnelle, collective…).
  • Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (foudre, immersion dans un liquide, coups, éraflures, bosselures, écrasements, bris de glace…)
  • La perte de tout ou partie du produit par le Consommateur postérieurement à l’achat. 

Garantie légale de conformité

RENEE est tenu de la garantie légale de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le Consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. RENEE peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Consommateur lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ou de la garantie légale des vices cachés.

8. Informations légales

Les informations nominatives relatives au Consommateur sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le consommateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent au nom de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès de RENEE.

De plus, RENEE s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Pour en savoir plus sur notre politique de gestion des données, vous pouvez consulter la page Confidentialité.

9. Contact

Pour toute demande ou réclamation contactez-nous par email à l’adresse suivante : contact@occasionsrenee.fr

Mise à jour le 16 juillet 2024.

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