Conditions générales de vente de réparation des appareils électrodomestiques Hors garanties.
Définitions
Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions contractuelles ou dans tout autre document émanant de RENEE.
« Renée » : désigne la Société à Responsabilité Limitée (SARL) déclarée « Renée Bordeaux», SIRET N° 92950592300011, N° tva : FR96929505923 dont le siège social est situé 5 Avenue Gay Lussac, 33370 Artigues-près-Bordeaux et dont l’activité est la vente, le diagnostic de réparation et la réparation d’appareils électrodomestiques d’occasion.
« Consommateur » : désigne toute personne physique ayant acheté une prestation de diagnostic de réparation et/ ou de réparation d’un appareil électrodomestique. Le Consommateur doit être âgé de plus de 18 ans, avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente. S’il est âgé de moins de 18 ans, le Consommateur doit être émancipé.
« Conditions Générales de Réparation » : désignent les conditions générales de vente de réparation des appareils électrodomestiques. Elles régissent les relations contractuelles entre RENEE et le Consommateur lors de l’achat d’une réparation d’un appareil électrodomestiques. Elles peuvent être modifiées à tout moment et il appartient au Consommateur de les consulter régulièrement afin de vérifier leur contenu.
« Appareils » : désignent les appareils électrodomestiques appartenant au consommateur que ce dernier souhaite faire réparer. Ils ne sont couverts par aucune garantie légale ou commerciale. Ils sont complets, c’est-à-dire avec tous les éléments indispensables à son fonctionnement, et montés (les appareils reçus démontés ne seront pas réparés).
« Atelier-magasin ARTIGUES » : lieu unique de diagnostic de réparation et de réparation, au 5 avenue Gay-Lussac, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
« Bonus Réparation » : désigne l’aide financière, gérée par l’éco-organisme Ecosystem ou Ecologic, dont le Consommateur peut bénéficier pour la réparation d’un Appareil éligible auprès d’un Réparateur QualiRépar comme Renée. Le montant du Bonus Réparation est forfaitaire et déduit directement du prix de la réparation, sous réserve de l’éligibilité de l’Appareil et des conditions définies par le dispositif national.
1. Acceptation des Conditions Générales de Réparation
Le consommateur reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de réparation et déclare expressément les accepter sans réserve.
2. Article 2 : Dépôt de l’Appareil – fiche de prise en charge – Diagnostic et Autorisation de Réparation (Phase 1)
Chaque appareil fait l’objet d’un diagnostic avant réparation. Le consommateur paye le diagnostic lors du dépôt de l’appareil. Le prix du diagnostic est fonction du type d’appareil et est disponible en magasin ou sur le site internet.
Pour chaque appareil déposé, Renée dresse une fiche de prise en charge. Cette fiche comprend les informations concernant le Consommateur, l’Appareil, les symptômes de la panne décrits par le Consommateur, ainsi que le coût du diagnostic. Elle mentionne également un montant plafond de réparation pour lequel le Consommateur, en signant la fiche, donne son autorisation préalable à Renée pour réaliser la réparation si le coût estimé ne dépasse pas ce plafond. Ce montant plafond, généralement fixé à deux fois le coût du diagnostic, est également accessible en magasin et sur notre site internet.
Cela démarre, sauf instructions spécifiques de la part du consommateur, la prise en charge de l’appareil par Renée. Renée se réserve la possibilité de refuser la prise en charge de l’appareil notamment si cet appareil est manifestement obsolète ou contrefaisant.
Si le coût estimé de la réparation (diagnostic inclus) est inférieur ou égale au montant plafond validé, la réparation de l’appareil pourra se faire directement. Le Consommateur accepte que des pièces détachées issues de l’économie circulaire (PIEC) soient utilisées dans le cadre de la réparation de son appareil.
Application du Bonus Réparation en Phase 1 : Si l’appareil est éligible au Bonus Réparation selon les conditions du dispositif national (appareil hors garantie légale ou commerciale, catégorie éligible, réparation fonctionnelle), le montant du Bonus Réparation sera directement déduit du coût total de la réparation (diagnostic + réparation effective). L’éligibilité et le montant du Bonus Réparation seront clairement indiqués sur la fiche de prise en charge.
ATTENTION : Il appartient au consommateur, préalablement au dépôt, de l’appareil de sauvegarder l’ensemble des données. Renée ne saurait en aucune façon être tenue pour responsable de toute perte ou altération de données qui pourrait éventuellement survenir.
3. Devis de réparation (Phase 2)
Si, après diagnostic, le coût estimé de la réparation (diagnostic inclus) dépasse le montant plafond de réparation validé par le Consommateur en Phase 1, ou si la nature de la panne le justifie, Renée contactera le Consommateur pour lui indiquer le complément financier nécessaire. Un devis de réparation sera alors adressé au Consommateur.
Le devis de réparation est établi par Renée. Il comprendra l’origine du dysfonctionnement, la nature de l’intervention, les pièces ou fournitures qui seront remplacées et le prix de la prestation. Des pièces détachées d’occasions ou PIEC (pièces issues de l’économie circulaire) pourront être utilisées.
Le devis de réparation est transmis par email au consommateur. Il est valable 2 semaines à compter de sa date d’émission.
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour accepter ou refuser le devis. Après cette date Renée pourra actualiser le devis notamment sur les délais de la réparation.
Par ailleurs, passé un délai de 30 jours à partir de l’envoi du premier devis sans acceptation ou refus du devis, des frais de stockage de 2€ par jour seront appliqués. Renée s’engage à alerter le consommateur 5 jours avant le début des frais de garde.
Après acceptation du devis, il est procédé à la réparation de l’appareil et le montant du diagnostic sera déduit du montant total de la réparation.
Application du Bonus Réparation en Phase 2 : Si l’appareil est éligible au Bonus Réparation, le montant du Bonus sera clairement déduit du montant total du devis de réparation. Le Consommateur paiera alors le montant du devis, déduction faite du coût du diagnostic déjà réglé et du Bonus Réparation.
Rappel : le fait d’accepter le devis proposé implique l’obligation à la charge du consommateur de payer le prix indiqué.
4. Refus de Devis par le Consommateur
En cas de refus du devis de réparation proposé, le consommateur peut :
- Venir récupérer son appareil restitué par Renée en l’état. Dans ce cas, le coût du diagnostic reste dû et n’est pas remboursable.
- Donner son appareil à Renée. L’appareil pourra être revalorisé ou commercialisé par Renée (par exemple pour pièces détachées).
Dans ce cas de don de l’appareil, le montant du diagnostic est restitué au consommateur sous forme de bon d’avoir à utiliser chez Renée dans un délai d’une année.
Note relative au Bonus Réparation en cas de refus de devis : Le Bonus Réparation ne s’applique que si la réparation est effectivement réalisée et l’appareil remis en état de fonctionnement. En cas de refus de devis, le Bonus Réparation n’est donc pas applicable.
5. Irréparabilité de l’appareil
Le dépôt d’un appareil chez Renée n’entraîne pas une obligation de résultat à la charge de Renée quant à la réparation de l’appareil, notamment en cas d’impossibilité technique d’y procéder ou d’indisponibilité de pièces détachées.
Dans l’hypothèse où l’appareil du Consommateur serait déclaré irréparable par Renée dans le cadre d’une réparation hors garantie, le montant du diagnostic est restitué au consommateur sous forme de bon d’avoir à utiliser chez Renée dans un délai d’une année.
Note relative au Bonus Réparation en cas d’irréparabilité : Le Bonus Réparation ne s’applique pas si l’appareil est déclaré irréparable.
6. Le Dispositif du Bonus Réparation et le Label QualiRépar
En tant que réparateur labellisé QualiRépar par Ecosystem ou Ecologic, Renée s’inscrit dans le dispositif national du Bonus Réparation, visant à encourager la réparation et l’allongement de la durée de vie des appareils.
Conditions d’éligibilité au Bonus Réparation : Le Bonus Réparation s’applique aux appareils qui remplissent les critères suivants, définis par le dispositif national :
- L’appareil ne doit plus être couvert par une garantie légale de conformité ou une garantie commerciale.
- La panne doit être fonctionnelle et la réparation doit permettre de remettre l’appareil en état de fonctionnement. Les dommages purement esthétiques ne sont pas couverts.
- L’appareil ne doit pas avoir été précédemment déclaré irréparable par un professionnel.
La liste des catégories de produits éligibles au Bonus Réparation est accessible sur notre site internet et en magasin.
Application du Bonus : Le montant du Bonus Réparation est un forfait fixe, déduit directement du prix de la réparation (incluant le diagnostic). Renée se charge de toutes les démarches administratives auprès de l’éco-organisme pour le remboursement de ce Bonus. L’éligibilité de votre appareil et le montant du Bonus applicable vous seront clairement indiqués sur la fiche de prise en charge (Phase 1) ou sur le devis de réparation (Phase 2).
Garantie étendue QualiRépar : Toute réparation effectuée par Renée dans le cadre du label QualiRépar bénéficie d’une garantie commerciale de trois (3) mois sur l’intervention et les pièces remplacées, à compter de la date de mise à disposition de l’appareil réparé. Cette garantie est décrite plus en détail à l’Article 11 des présentes CGV.
Précisions importantes : Le Bonus Réparation ne s’applique que si la réparation est effectivement réalisée et l’appareil remis en état de fonctionnement. En cas de refus du devis par le Consommateur (Article 4) ou si l’appareil est déclaré irréparable (Article 5), le Bonus Réparation n’est pas applicable.
7. Délais d’intervention
Les délais d’immobilisation estimés sont :
- 10 jours ouvrés pour le diagnostic
- indiqués sur le devis pour la réparation.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard par rapport au délai indiqué, le consommateur bénéficie de la possibilité de résilier le contrat après l’envoi d’une lettre recommandée demandant la réalisation du service dans un délai raisonnable, dans les conditions et modalités définies à l’article L. 216-2 du Code de la consommation.
8. Avis de mise à disposition – Restitution
Lorsque l’Appareil est disponible, le consommateur est prévenu par mail. La date d’émission de l’information de mise à disposition est considérée comme date de début d’immobilisation de l’appareil.
L’appareil est restitué sur présentation de la fiche de prise en charge et/ou du devis signé et de la pièce d’identité du Consommateur. La restitution se fait après complet paiement au comptant du prix de la réparation restant à payer.
Le consommateur dispose d’un délai de 45 jours pour récupérer son appareil. Après cette durée, des frais de stockage de 2€ par jour seront appliqués. Renée s’engage à alerter le consommateur après les 30 premiers jours de conservation de l’appareil.
De plus, par dérogation à la loi du 31 décembre 1903, tout appareil non repris par le consommateur, dans un délai de 3 mois après y avoir été invité par Renée par l’envoi d’e-mails, sera considéré comme abandonné et Renée se réservera la possibilité de procéder à la revalorisation de l’appareil du consommateur (revente, destruction, …).
9. Pièces remplacées
Si le consommateur souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le faire préciser sur le devis. Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et Renée pourra en disposer.
10. Tarif et Modalités de paiement
Tous les tarifs de nos prestations sont accessibles en magasins Renée et sur notre site occasionsrenee.fr. Ils sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises.
La validation de la fiche de prise en charge ou du devis proposé implique l’obligation à la charge du consommateur de payer le prix indiqué selon les moyens de paiement indiqués par Renée.
11. Garantie des réparations, pièces détachées et accessoires
En tant que réparateur labellisé QualiRépar, les réparations sont garanties dès la date de mise à disposition du produit pendant une période de trois (3) mois pour la panne ayant fait l’objet de l’intervention.
De sorte qu’en cas de dysfonctionnement similaire (causé par les mêmes raisons) à celui ayant conduit au dépôt initial de votre appareil chez Renée, survenant dans le délai susvisé après la restitution de votre appareil, Renée prendra en charge la nouvelle réparation de votre appareil pour la même panne. Si durant cette nouvelle réparation, l’appareil s’avérait irréparable, alors le consommateur pourra demander le remboursement du montant payé pour la réparation (hors coût du diagnostic si l’appareil a été déclaré irréparable suite à la première tentative).
Les pièces détachées et accessoires utilisés dans le cadre de la réparation ne bénéficient pas de garantie.
12. Prolongation des garanties
Conformément à l’article L.217-28 du Code de la Consommation (reproduit à l’annexe 1 ci-après), en cas de remise en état de votre appareil couvert par la garantie légale de conformité (cf. Article 10) ou par la garantie commerciale Renée, Renée prolongera la garantie en cours pour la même durée que celle d’immobilisation de votre appareil.
13. Responsabilité
Renée ne pourra être tenu responsable de l’effacement, perte ou destruction des données, fichiers, logiciels, programmes ou toutes autres informations contenues dans l’appareil.
La responsabilité de Renée au titre de ses prestations, ne peut être engagée qu’en cas de faute dans la réalisation des prestations qui lui sont confiées et pour les dommages directs seulement, sauf si ce manquement était dû à un cas de force majeure ou du fait d’un tiers.
En cas d’achat à titre professionnel, la responsabilité de la Renée ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages indirects résultant dans l’exécution des prestations tels que notamment : perte de temps, destruction de fichiers, perte de données, perte de chiffre d’affaire, préjudices financiers et commerciaux, manque à gagner, pertes d’exploitation.
De même, Renée ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle par le Consommateur, et ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le consommateur.
14. Informations légales
Les informations nominatives relatives au Consommateur sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le consommateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent au nom de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 auprès de RENEE.
De plus, RENEE s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. Pour en savoir plus sur notre politique de gestion des données, vous pouvez consulter la page Confidentialité.
15. Contact
Pour toute demande ou réclamation contactez-nous par email à l’adresse suivante : contact@occasionsrenee.fr
Mise à jour le 31 août 2025.
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